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Conditions générales

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société DIMM.UP, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00€, dont le siège social est situé 1, rue Marcel Aymé – 78420 Carrières-sur-Seine – France, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 884 702 267, représentée par Monsieur Michaël Tartar en qualité de Président (la « Société » ou « DIMM.UP ») ;

ET

Les Utilisateurs du site www.dimmup.com (le « Site ») ;

Ensemble dénommés les « Parties » et séparément une « Partie » ;

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs des services proposés par la Société, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs.

DIMM.UP propose une plateforme en ligne (la « Plateforme ») permettant à des entreprises souhaitant procéder à l’évaluation de leur maturité digitale (les « Utilisateurs »), de procéder à une auto-évaluation via la souscription à un abonnement (l’ « Abonnement »).

La Plateforme permet également aux Utilisateurs qui le souhaitent de bénéficier de l’appui technique d’experts externes (les « Experts »), en mettant en relation ces Experts référencés par la Société, avec les Utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales ne régissent pas les relations entre les Utilisateurs et les Experts, qui sont indépendantes des Services rendus par DIMM.UP, mais seulement celles entre DIMM.UP et les Utilisateurs.

Tout accès et/ou utilisation du Site par tout Utilisateur emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales. A cet effet, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord des Parties, de sorte qu’elles annulent et remplacent tout document, lettre, offre ou autre accord écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

DIMM.UP se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou de modifier les présentes Conditions Générales.

Si les présentes Conditions Générales sont modifiées, la modification sera publiée sur le Site et une notification de modification sera publiée à destination des Utilisateurs au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales accessibles en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée antérieure.

ARTICLE 2 – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« Abonnement » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Codes d’identification » a la signification qui lui est donnée à l’Article 6
« Données Collectées » a la signification qui lui est donnée à l’Article 13
« Experts » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Plateforme » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Site » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Utilisateur » ou « Utilisateurs » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« RGPD » a la signification qui lui est donnée à l’Article 11

ARTICLE 3 – Services proposés par le Site

Les Services comprennent notamment :

DIMM.UP propose aux Utilisateurs de réaliser trois types de diagnostics :

L’accès à tout ou partie des diagnostics dépend de l’Abonnement auquel l’Utilisateur a souscrit.

Il existe trois types d’Abonnement différents :

Les différents services proposés en fonction des Abonnements choisis sont indiqués sur le Site à l’adresse suivante : https://www.dimmup.com.

ARTICLE 4 – Disponibilité du Site et des Services

L’accès de l’Utilisateur au Site se fait via l’URL https://www.dimmup.com.

Le Site et les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j, sauf cas de force majeure ou survenance d’un évènement hors du contrôle ou de la volonté de DIMM.UP, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture des Services.

L’Utilisateur est parfaitement informé que le Site et les Services peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due à l’Utilisateur, pour réaliser ces opérations de maintenance et de mise à jour.

DIMM.UP n’est en aucun cas responsable de la non-réalisation d’un Service en cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention de DIMM.UP sur le Site.

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture des Services, DIMM.UP s’engage à procéder aux réparations nécessaires au rétablissement du Site et/ou du Service dans les meilleurs délais.

Les Utilisateurs peuvent, sur demande, bénéficier d’une assistance.

ARTICLE 5 – Conditions d’accès aux Services

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder aux Services, les Utilisateurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

Les Utilisateurs s’engagent à fournir, à première demande, tous les justificatifs requis par DIMM.UP.

DIMM.UP se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer l’espace personnel de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur communiquerait des informations fausses, DIMM.UP pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier son espace personnel.

ARTICLE 6 – Fonctionnement du Site et des Services

Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit s’enregistrer et s’abonner pour créer un compte sur le Site.

L’Utilisateur crée un espace personnel et détermine un identifiant de connexion et un mot de passe associé (les « Codes d’identification »). Les Codes d’identification sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identification, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié DIMM.UP de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes d’identification.

ARTICLE 7 – Abonnement et support technique

L’accès aux Services est accordé en contrepartie de la souscription d’un Abonnement.

Types et durées d’Abonnements

Il existe trois types d’Abonnements différents.

L’Utilisateur choisit un Abonnement et une périodicité (annuelle ou mensuelle).

Le prix de chaque Abonnement est détaillé ci-dessous.

Une TVA de 20% est applicable aux prix indiqués.

Abonnement « Découverte »

Abonnement « Professionnel »

Abonnement « Premium »

Les Utilisateurs des Abonnements souscrits doivent accepter les présentes Conditions Générales à leur première connexion en cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».

Il est précisé qu’en cas de variation du prix de l’Abonnement, le tarif appliqué au moment du renouvellement sera appliqué pour la période de renouvellement.

DIMM.UP s’engage à prévenir l’Utilisateur de la nouvelle tarification quinze (15) jours au moins avant la date du renouvellement engendrant la nouvelle tarification.

L’Utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment via l’onglet « Mon compte ».

Support technique de DIMM.UP

L’Utilisateur a la possibilité de solliciter l’assistance technique de DIMM.UP s’agissant des fonctionnalités du Site.

Un devis sera transmis à l’Utilisateur dans le cas où ce dernier sollicite un support technique de DIMM.UP.

ARTICLE 8 – Conditions de paiement

8.1. Modalités de paiement

S’agissant des Abonnements :

Le Prix de chaque Abonnement est payé de manière mensuelle ou annuelle par l’Utilisateur.

Le paiement s’effectue, à terme à échoir, par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué.

Le prélèvement est mis en œuvre par un prestataire de paiement sécurisé.

En cas de non-Utilisation du Service par l’Utilisateur, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement de son Abonnement.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué et à informer la Société, via la rubrique « Mon compte », de toute modification des informations communiquées lors de la souscription à l’Abonnement, notamment des références bancaires ou numéro de carte bancaire, ainsi que la modification des coordonnées de facturation.

8.2. Retards et incidents de paiement

Tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraîne, automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions que DIMM.UP pourrait intenter :

ARTICLE 9 – Résiliation de l’Abonnement

Les Abonnements peuvent être résiliés à tout moment dans la rubrique « Mon compte » où l’Utilisateur peut notifier à DIMM.UP son intention de résilier son Abonnement en cliquant sur « Arrêter abonnement ». L’Abonnement prendra fin à la fin de l’échéance en cours.

La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.

Les Données personnelles de l’Utilisateur seront détruites dans un délai de cinq (5) ans à compter de la résiliation de l’Abonnement.

ARTICLE 10 – Responsabilité

Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout préjudice direct qu’ils sont susceptibles de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’ils fourniraient lors de leur inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont les Utilisateurs assument les conséquences.

Les Utilisateurs restent les seuls responsables de leur interprétation des résultats des diagnostics. Les décisions prises par les Utilisateurs à la suite de cette interprétation ne sauraient engager la responsabilité de DIMM.UP.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils choisissent de mettre en ligne sur le Site, DIMM.UP ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne.

Les Utilisateurs s’interdisent expressément de diffuser tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de DIMM.UP et, plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements.

DIMM.UP se réserve le droit de réaliser un audit du bon usage respectueux des limites de l'Abonnement souscrit.

Le Site et les Services sont fournis en l’état. DIMM.UP ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou des Services, tel que, notamment, un défaut de disponibilité.

DIMM.UP est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture des Services et plus généralement pour l’exécution des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :

Seul l’Utilisateur est considéré comme l’auteur du contenu de son profil et ce contenu reste sous sa seule et entière responsabilité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, DIMM.UP n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.

DIMM.UP ne saurait, en outre, être tenue responsable pour avoir rendu impossible l’accès à un contenu publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un caractère illicite.

En toute hypothèse, la responsabilité de DIMM.UP exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle et perte de chance, etc.

La responsabilité de la Société est, en tout état de cause, limitée au montant de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur.

La présente clause survivra à la cessation de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 11 – Données personnelles

DIMM.UP, en tant que responsable de traitement, collecte les données des Utilisateurs à caractère personnel telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse email et les coordonnées bancaires.

Les Utilisateurs sont informés que ces données font l’objet d’un traitement automatisé par DIMM.UP afin de leur permettre d’accéder et de naviguer sur le Site et d’utiliser les Services.

DIMM.UP s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Les données seront conservées pendant cinq (5) ans, à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données à caractère personnel collectées par DIMM.UP en adressant sa demande à l’adresse email suivante : contact@dimmup.com ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : 1 rue Marcel Aymé 78420 Carrières-sur-Seine – France.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données en date du 25 mai 2018 (le « RGPD »), tout utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données, du droit d’obtenir de DIMM.UP l’effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la CNIL), dans les conditions prévues par le RGPD.

S’agissant des données liées au paiement en ligne, les données sont collectées par le partenaire de DIMM.UP, STRIPE, dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles sur à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.)

Ces données peuvent lui être communiquées dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

DIMM.UP est titulaire de l’ensemble des droits de propriété afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute nature composant le Site, notamment la marque DIMM.UP, à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DIMM.UP.

Aucune fonctionnalité du Site ne peut être utilisée par les Utilisateurs avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.

L’Utilisateur s’engage expressément :

ARTICLE 13 – Utilisation des données issues des Services

Dans le cadre de la réalisation et de l’amélioration constante des Services, la Société collecte et traite les données issues des résultats des différents diagnostics fournis aux Utilisateurs (les « Données Collectées »). Ces données sont anonymisées et exploitées, notamment, pour la réalisation des benchmarks proposés aux Utilisateurs.

De convention expresse et pour le cas où il existe des droits de propriété intellectuelle au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur les Données Collectées, il est convenu que les droits sont transférés sans exception ni réserve à DIMM.UP en contrepartie de la réalisation des Services.

L'Utilisateur transfère en conséquence tous ses droits de propriété intellectuelle sur les Données Collectées, droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, d'arrangement, de traduction, de distribution, de location et droits d'exploitation sous toutes ses formes, sur tout support, notamment sur tout format numérique, par tout moyen de diffusion ou réseau de communication, notamment internet et intranet.

DIMM.UP pourra exploiter les droits de propriété intellectuelle de la manière la plus large, selon tous les modes présents ou à venir, réaliser à partir des Données Collectées tout logiciel, base de données, études, benchmarks etc., sans que l'Utilisateur puisse prétendre à un droit quelconque sur ces réalisations.

La présente cession est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Si les Données Collectées contiennent des éléments susceptibles d'être protégés par la propriété industrielle, il est entendu que seul DIMM.UP pourra, à sa convenance, déposer en son nom une demande de brevet ou de marque ou obtenir tout titre de propriété intellectuelle.

DIMM.UP s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Collectées.

ARTICLE 14 – Rappel des obligations en matière fiscale et sociale

DIMM.UP rappelle aux Utilisateurs qu’à l’occasion de chaque transaction financière, ils sont soumis à des obligations en matière fiscale et sociale.

Les liens permettant aux Utilisateurs de se conformer, le cas échéant, à ces obligations sont les suivants :

S’agissant des obligations fiscales :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

S’agissant des obligations sociales :

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

ARTICLE 15 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions Générales en respectant un préavis de trente (30) jours, après en avoir informé l’autre Partie par email ou LRAR. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la réception de ladite lettre.

Il est précisé que la résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur entraine la résiliation des présentes Conditions Générales.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site ou en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur et cinq (5) jours après en avoir été informé par tout moyen par DIMM.UP, cette dernière sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que DIMM.UP serait en droit de réclamer.

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les Services pourraient donner lieu, concernant tant, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre DIMM.UP et les Utilisateurs seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 17 – Acceptation des Utilisateurs

Le fait, pour une personne physique ou morale, de s’inscrire sur le Site, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement de l’Abonnement pour les Utilisateurs, ce qui est expressément reconnu par les Utilisateurs qui renoncent, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DIMM.UP.

ARTICLE 18 – Droit applicable – Langues

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langues française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.